Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : Clause de réserve de propriété (loi du 12.05.1980). La marchandise vendue restera notre propriété jusqu'au paiement total de son prix même après livraison.

ARTICLE 2 : En cas de non-paiement de nos facturations aux échéances, une pénalité sera calculée et appliquée sur la base de l'intérêt légal majoré de 50%, sans qu'il soit besoin de mise en demeure. De plus il sera du à titre de clause pénale une indemnité égale à 15% du montant de l'impayé.

ARTICLE 3 : Pour toutes contestations ou difficultés d'exécution, la juridiction des tribunaux de Paris est seule admise, les parties lui donnant compétence exclusive.

ARTICLE 4 : Aucun avoir ne sera consenti dans le cadre de la garantie, sans retour impératif des prothèses, après trois essais infructueux. L’avoir ne peut être consenti que si les empreintes et enregistrement de l’occlusion sont irréprochables

ARTICLE 5 : Dans le cadre d'un retour de travaux à refaire ou à modifier, ceux-ci doivent nous être retournés sur les modèles en plâtre d'origine avec le bon de livraison. Dans le cas contraire, nous serons obligés de lui facturer l'ensemble des travaux nouvellement réalisés.

ARTICLE 6 : Dans le cadre d'un travail à refaire sous garantie, toute modification de l’ordre initial entraînera la facturation totale du travail demandé

ARTICLE 7 : Toute commande, même non rédigée sur les bons de commande Prothese Direct, se verra appliquer nos conditions générales de vente.

ARTICLE 8 : Tout changement de teinte par rapport à la commande initiale, sera facturé

ARTICLE 9 : Une commande mal ou insuffisamment libellée par le praticien prescripteur pourra entraîner un retard de livraison indépendant de notre volonté.

ARTICLE 10 : Dans le cas de travaux refaits sur des métaux précieux ou semi-précieux, Prothese Direct, facture les pertes d’alliage (grattage, polissage et tige de coulée) environ 20%

ARTICLE 11 : Le laboratoire Prothese Direct n’est pas responsable en cas de vol, pertes, dommages et retards de livraison dus aux transporteurs.